Conditions générales de ventes

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue par le vendeur en France métropolitaine et dans les territoires où le droit français est applicable, sauf stipulation contraire. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client. Les conditions particulières dûment acceptées par écrit priment sur les CGV pour les seules stipulations concernées.

ARTICLE 1 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Les dessins, modèles, plans, devis et, plus généralement, tous documents remis par le vendeur demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni reproduits ni communiqués sans autorisation écrite et seront restitués sur simple demande, y compris en l’absence de conclusion du contrat. Les documentations ne sont pas contractuelles et le vendeur peut améliorer ses produits sans préavis.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Toute commande d’un client doit être formulée par écrit ou par moyen de communication électronique approuvé par le vendeur. Celui-ci se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Les commandes ne sont définitives pour le vendeur que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Elle pourrait le cas échéant donner lieu à une modification des prix et déterminerait un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 4 - ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne pourra être acceptée sauf accord écrit du vendeur. Le cas échéant, le vendeur pourra facturer des frais d’annulation à l’acheteur.

ARTICLE 5 - TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur dès la remise au transporteur lorsque la vente est conclue entre professionnels, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. En cas de manquants, avaries, retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et résumées en présence du transporteur au moment de la livraison même si l’emballage est en bon état apparent. En cas de manquants, avaries ou retards constatés, ces derniers doivent être consignés sur le bon de transport. De plus, une protestation motivée doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours suivant la livraison (art. L133-3 du Code de commerce). Si l'ensemble de ces indications n'était pas suivi, tous les recours contre le transporteur seraient rendus impossibles. Aucune réclamation ne pourrait alors être prise en compte.

Si le vendeur assure par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité est dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur lors de la livraison.

Une participation aux frais de port sera facturée selon le barème en vigueur remis à chaque acheteur et qui sera confirmée sur les confirmations de commande et sur la facture.

ARTICLE 6 - DETERMINATION DU PRIX

Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que le vendeur pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des marchandises, déduction faite, le cas échéant de tous rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les prix peuvent être modifiés sans préavis pour toute commande non encore confirmée. Les prix confirmés sur commande restent fermes et définitifs.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Sauf disposition contraire, nos factures sont payables à trente jours fins de mois au siège social du vendeur, sans escompte. Conformément à l’article L441-11 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance est indiquée sur celle-ci.

ARTICLE 8 - RETARD DE PAIEMENT - INTERETS DE RETARD

En cas de retard de règlement aux termes fixés, cela entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Recouvrement aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal du montant H.T du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur sans formalité aucune et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En cas de non-paiement à l’échéance, la garantie cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les chiffres d’affaires hors TVA et hors prix nets promotionnels ; ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissements des factures.

ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement quarante-huit heures après mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative du vendeur, qui pourra exiger la restitution des produits, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution pourra s’étendre aux commandes connexes impayées. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues. Les frais de recouvrement, y compris honoraires éventuels, sont à la charge de l’acheteur. Aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé sans accord écrit du vendeur.

ARTICLE 11 - SITUATION ECONOMIQUE DU CLIENT

Le vendeur peut fixer un plafond d’encours, demander des garanties, modifier les conditions de paiement ou résilier la vente en cas d’éléments nouveaux affectant la solvabilité (changement de contrôle, difficultés financières, etc.)

ARTICLE 12 - LIVRAISON

La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l’établissement. La livraison est effectuée soit par la remise directe de marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée de commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages- intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause. En cas d’information incomplète générant une demande d’instruction de la part de nos transporteurs pour réaliser la livraison, des frais pourront être facturés.

ARTICLE 13 - DÉCHARGEMENT

Le déchargement de la marchandise s’effectue sous la responsabilité du destinataire. C’est au destinataire qu’incombe l’exécution matérielle du déchargement. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déchargement de la marchandise.

ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ces fournisseurs, exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

ARTICLE 15 – RÉCEPTION, RÉCLAMATION ET RETOUR

Réclamations :

Les vices apparents et non-conformités doivent être signalés dans les 8 jours ouvrés suivant la réception, avec justificatifs et accès laissé au vendeur pour constat et remède.

Retours :

Tout retour nécessite l’accord écrit préalable du vendeur et s’effectue aux frais et risques de l’acheteur, sauf défaut imputable au vendeur.

Avant expédition : les produits standards disponibles (galvanisés, anodisés argent, peints) sont remis en stock ; les hors-standards restent dus et sont livrés.

· Après expédition : l’acheteur organise et supporte le retour dans un emballage conforme. Le produits standards repris font l’objet d’une décote de 20 % (hors transport aller) ; les hors-standards ne sont pas repris.
En cas de défaut imputable au vendeur, celui-ci prend à sa charge les mesures correctives appropriées.

ARTICLE 16 - GARANTIE CONTRACTUELLE

16.1 Garantie contractuelle

Protection anticorrosion : Galvanisation à chaud 10 ans (PPRZ 5 ans hors environnements salins)
Bois laqué/lasuré (résistance UV) : 1 an (bois brut exclu).
Finition peintures (aspect & UV) : 5 ans.
Vitrines extérieures (étanchéité) : 5 ans.
Soudures : 5 ans.

En dehors de ces domaines, la garantie contractuelle est de 1 an. La garantie couvre le remplacement des marchandises d’origine reconnues défectueuses. Sont exclus : usure normale, montage non conforme, entretien défaillant, usage anormal, modification non autorisée, ainsi que les vices apparents non déclarés dans le délai de l’article 7. La garantie est suspendue en cas d’impayés échus. La prise en garantie ne proroge pas sa durée initiale.

16.2 Garantie légale des vices cachés. Application des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 17 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur. En cas de non-paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits.

ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE JURIDICTION

En cas de litige entre professionnels relevant du droit privé, le Tribunal de commerce du siège du vendeur sera seul compétent. Pour les marchés publics, les règles de compétence du droit administratif s’appliqueront.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime du vendeur. Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation commerciale. L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement par simple demande écrite adressée à contact@kanope-mobilites.fr.

Octobre 2025